Financement de la formation : le FNE

Le Fonds National pour l'Emploi et la Formation a été créé en réponse aux impacts économiques de la crise sanitaire de la Covid-19. Lancé en avril 2020, ce dispositif a été ajusté à plusieurs reprises pour mieux répondre aux besoins des entreprises. Ces nouvelles conditions s'inscrivent dans le cadre défini par l'État et confirmé par l'instruction de la DGEFP du 21 avril 2024.

Le FNE-Formation est reconduit en 2024 avec des ajustements visant à répondre aux besoins actuels des entreprises face aux mutations économiques. Ce dispositif se concentre sur cinq axes prioritaires :

La transition écologique
La transition alimentaire et agricole
La transition numérique
La transition démographique (nouveau)
L'accompagnement des grands événements

prise en charge des coûts de formation par le FNE

Les changements du FNE sur cette année 2024

Pour continuer à vous soutenir face aux changements économiques dans un contexte de réajustement des finances publiques, le FNE Formation en 2024 se concentre de nouveau sur des axes prioritaires tels que les transitions "écologique et énergétique", "alimentaire et agricole", et "numérique". Il est important de noter que l'axe numérique a été recentré sur des enjeux stratégiques spécifiques, notamment l'intelligence artificielle et la gestion des risques liés à la cybersécurité.

Les entreprises éligibles

Le FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises, issues de tous les secteurs d’activité :

Entités exerçant une activité économique quel que soit leur forme ou leur statut juridique
Entités exerçant une activité artisanale
Entités exerçant d’autres activités à titre individuel ou familial
Sociétés de personnes ou associations qui exercent régulièrement une activité économique

Les projets de formation doivent s’inscrire dans l’un des 4 axes éligibles (cf. les formations éligibles).

Les projets de formation éligibles

Chaque besoin de formation devra s’inscrire dans l’un des 5 axes suivants :

La transition écologique : permettre aux entreprises d’adapter leurs modes de production, de s’adapter à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement, aux conséquences de la crise de l’énergie.

La transition alimentaire et agricole : permettre aux entreprises de moderniser et diversifier leurs méthodes et modes de production, d’investir dans les agroéquipements et la mécanisation, de développer l’agriculture biologique, de veiller à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

La transition numérique : permettre la mise en œuvre de projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence Artificielle, cybersécurité...), favoriser la digitalisation, viser à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et à la protection des données.

La transition démographique : permettre la mise en œuvre de projets pouvant couvrir les formations et les enjeux des métiers en rapport avec l'enfance, du grand âge ainsi que du médico-social.

L’accompagnement des Grands Évènements : permettre de financer des actions répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Comparé à 2023, l'état a décidé d'y ajouter un nouvel axe : la transition démographique.

Les salariés bénéficiaires

Tous les employés d'une même entreprise, qu'ils soient en CDD ; CDI ; temps plein ou temps partiel... sont éligibles au FNE-Formation, à l'exception des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, et de ceux dont le contrat de travail se termine avant la fin de la formation.

Pour les trois premiers types de projets de formation mentionnés précédemment, les OPCO peuvent prioriser certaines formations (en cas de contraintes budgétaires ou financières) qui favorisent le maintien dans l'emploi et l'employabilité des seniors (salariés âgés de 55 ans et plus).

Les actions de formation éligibles

Les actions de formation pouvant être dispensées par un organisme de formation certifié QUALIOPI (en externe), ou par l’entreprise (en interne) :

Les actions concourant au développement des compétences : telles que les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Les formations permettant d’obtenir une qualification : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

Les formations doivent permettre le développement des compétences des salariés et renforcer leur employabilité.

Toutes les formations peuvent être envisagées, à condition que vous puissiez prouver qu'il existe un lien entre votre formation et l'une des axes prioritaires énoncées précédemment.

Les actions non éligibles :

Qui relèvent de l’obligation de l’employeur, de la formation des salariés à la sécurité (articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail)
Les formations en apprentissage ou en alternance
Les formations des maîtres d’apprentissage ou des tuteurs
Les formations réglementaires / imposées par une norme pour la conduite du poste / métier
Les formations en bureautique (Pack Office : Word, Excel, Power Point, Outlook...)

Modalités

Type de formation : elles sont toutes éligibles, que ce soit en présentiel, à distance (FOAD), mixte, ou de l’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail).

Durée de l’action de formation : ne peut excéder 12 mois (à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO).

Requis : Certification Qualiopi obligatoire

L’engagement de l'entreprise

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée du parcours de formation.

Dépenses éligibles et financement

Les dépenses éligibles dans le cadre du RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie) : Financement FNE (dans la limite de 3 millions d’euros par projet de formation) :

Les coûts liés à la formation : mise à disposition et rémunération de formateurs internes ou externes à l’entreprise
Les coûts annexes : frais de déplacement et d’hébergement, location de salles, les dépenses de matériaux et fournitures directement liés au projet, salaires des participants
Les coûts des services de conseils liés au projet de formation

	Catégories d'entreprises	Taux de prise en charge FNE
Petite entreprise	<50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’€	70%
Moyenne entreprise	<250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’€, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’€	60%
Grande entreprise	Entreprises n’entrant pas dans les deux autres catégories	50%

Cofinancement

Les OPCO peuvent apporter des cofinancements de fonds à partir des « fonds conventionnels » alimentés par les contributions des entreprises aux OPCO fixés par accords des branches professionnelles ou à partir des versements volontaires des entreprises aux OPCO.

La part des coûts non prise en charge au titre du FNE-Formation reste à la charge de l’employeur.

Comment faire la demande de subvention ?