Les conditions générales de vente

La prestation de formation professionnelle dispensée par un OF (organisme de formation) et destinée à une entreprise ou un particulier se rapproche d’une offre de vente. Elle doit, par conséquent, se soumettre aux règles du code de la consommation et comporter l’identité client, la nature du service et les modalités d’exécution de la prestation. Ces informations sont mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes.

Tout savoir sur les conditions générales de vente

Les règles de la vente classique s’appliquent à la prestation de formation professionnelle. Cette dernière respecte le régime de DCCGV (Droit Commun des Conditions Générales de Vente).

Les actions de formation sont des services contre rémunération. Elles obéissent aux lois de la consommation qui exigent l’établissement des CGV. Les Conditions générales de vente regroupent les informations contractuelles de la prestation de formation. Elles fixent les relations contractuelles qui lient le centre de formation à ses clients.

Les CGV formation ont pour objectif de protéger le prestataire de formation des risques de contentieux, sachant qu’une contestation devant le tribunal sera difficile en cas de différend avec le client.

La signature des conditions générales de vente formation confirme l’accord du client, en toute connaissance de cause, de l’exécution de la mission de formation.

Les Conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles l’organisme de formation vend ses services. Elles endossent un rôle protecteur et garantissent la sécurité de l’entreprise.

Le document sécurise également les relations commerciales entre le formateur et ses clients. Il renforce les droits de la société. Gage de confiance, son établissement assure la transparence de l’organisme et entretient la confiance de ses clients.

Les CGV épargnent aussi les 2 parties des situations contentieuses. Elles facilitent la mise en place d’une procédure judiciaire si l’un des acteurs manque à ses engagements.

En vertu de l’article L.411-6 du Code de commerce : « tout producteur, prestataire de services, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou demandeur de prestations de services ». Ainsi, les CGV sont obligatoires, même pour les prestations de formation professionnelle destinées aux entreprises et aux particuliers.

Dans l’intérêt des parties prenantes, les règles du Code la Consommation exigent la communication des CGV, peu importe l’avis du client. C’est pourquoi les CGV s’incrustent, dans la majorité des cas, dans une partie bien visible du contrat de formation. Elles sont lisibles et compréhensibles. De plus, Leur consultation par le client est indispensable avant la signature afin de s’assurer de l’absence de clause abusive.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction administrative.

En règle générale, les CGV prennent la forme d’une clause standard et s’appliquent à tous les types de contrat, quelle que soit la prestation, le prestataire et le client.

Cependant, leur constitution implique le choix entre 2 sous-paragraphes, en fonction du client. La clause affiche un paragraphe inscrivant les conditions d’annulation du contrat après expiration du délai pour les personnes physiques, paragraphe absent dans un contrat avec les personnes morales.

Sachant que les CGV définissent les conditions qui encadrent les relations commerciales du formateur et de ses clients, elles comportent des mentions spécifiques.

Doivent figurer dans les CGV :

• les caractéristiques services de l’organisme de formation ;
• les conditions d’annulation ;
• la protection des données et la politique de confidentialité;
• les conditions de paiement;
• les règles applicables en cas de litige ;
• les informations relatives aux offres de l’organisme de formation ;
• les conditions de prise en charge du financement par des tiers ;
• les méthodes de formation : la durée, le matériel utilisé, la nature de la formation (en présentiel ou en distanciel).

L’absence d’une information obligatoire vaut annulation des CGV.

En guise de protection supplémentaire, l’organisme peut aussi ajouter les informations clients, le délai d’annulation de la formation, les conditions de report ou une clause de réserve de propriété. Il est aussi conseillé d’inclure les droits de propriété intellectuelle.

Pour une offre de formation professionnelle conclue à distance, les CGV contiennent :

• le règlement : barème des prix, les réductions, les conditions de paiement ;
• les mesures sur les retards de paiement : pénalités de retard, indemnité forfaitaire ;
• les modalités d’exécution de la prestation de services : date d’exécution de la prestation ;
• la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés : nom du professionnel garant des biens et coordonnées ;
• le droit de rétractation du client : délai de rétractation et modalité de remboursement.

Ce contenu est aussi valable à la rédaction de CGV d’une prestation de services conclue en personne dans un établissement.

Tous les moyens sont bons pour communiquer les conditions générales de ventes pourvu qu’ils durent. Vous avez le choix entre un support physique, comme un document papier ou un support numérique, comme un site internet.

En règle générale, les CGV se glissent dans :

• les documents pré-contractuels (comme une publicité sur papier) ;
• les documents contractuels (comme les bons de commande) ;
• les autres documents officiels (comme les affiches sur les lieux de vente).

L’absence des CGV, en dépit de la demande du client, engage la responsabilité du formateur qui s’expose alors à une amende de 15 000 à 75 000 euros.