Tout savoir sur le devis professionnel de formation

Publié le 15/11/2023

Qu’est-ce qu’un devis ?

Dans une démarche commerciale, le devis se rapproche d’une proposition de son émetteur à ses prospects. Le document donne un aperçu de la nature et du décompte détaillé du bien ou du service.

Le devis de formation professionnelle décrit l’action de formation proposée qui, selon les circonstances, aboutira ou non à un contrat. Si le devis formation est validé, le prospect devient un client.

Le devis renseigne aux prospects les conditions financières, le mode de paiement ainsi que les modalités de la prestation. Le Code civil, le Code de commerce et le Code de la consommation régissent les critères d’établissement d’un devis.

Pourquoi faire un devis dans une formation professionnelle ?

Le devis reflète le professionnalisme du formateur et lui confère une certaine crédibilité par rapport à ses concurrents. Il offre au formateur une opportunité de proposer ses meilleurs tarifs et de lister ses services.

Le devis est un gage de qualité et rehausse les chances du formateur de signer le contrat de formation après sa proposition commerciale. Le devis entretient également la relation client.

Sur le plan juridique, il présente un réel intérêt. Avant sa signature, il reste une offre. Une fois signé, le devis vaut contrat de formation. Si un litige survient (pour cause d’impayés) et que des procédures de recouvrement de créances sont enclenchées, le devis devient une preuve de la relation contractuelle qui lie l’organisme de formation et l’entreprise cliente.

Au même titre que les documents commerciaux (bon de commande, facture, documents publicitaires…), le devis contient des mentions obligatoires, en vertu des législations R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce :

la date du devis;
la durée de validité de l’offre ;
l’identité du prestataire indépendant (nom, prénom, statut juridique entreprise, numéro Siren, Numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social…) ;
Le numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation (NDA)
le numéro individuel d’identification TVA;
le numéro de téléphone ;
l’adresse électronique du prestataire ;
la date de début et la durée de la prestation ;
le nom client (nom et adresse société) ;
l’adresse du client ;
la description de chaque prestation (en quantité et en unitaire) ;
le prix unitaire ou prix main d’œuvre;
la condition de paiement;
les conditions de livraison de la prestation ;
les frais de déplacement;
les conditions du service après-vente ;
la somme globale à payer en HT et en TTC avec une précision des TVA applicables ;