Le règlement intérieur de l’organisme de formation

Rappel sur le règlement intérieur

Le règlement intérieur OF joue un rôle informatif. Il met le stagiaire au courant des mesures prises pour le bon déroulement de la formation. Son élaboration incombe aux organismes de formation et aux titulaires d’une déclaration d’activité de formation. Le règlement se destine essentiellement aux salariés, mais s’adresse aussi aux formateurs.

Le règlement intérieur est rédigé par écrit et comporte, selon l’article L.6352-4 :

• les règles applicables en matière de discipline : la nature et échelle des sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits en cas de sanction ;
• les mesures sécurité;
• les mesures santé;
• les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation de plus de 500 heures.

Une offre de formations supérieure à 500 heures nécessite en plus un règlement précisant les modalités d’élection de titulaires et de représentants stagiaires.

Après la rédaction, il convient de communiquer le règlement intérieur aux stagiaires. Le choix de la stratégie de diffusion revient à l’organisme de formation. Il peut les afficher dans la salle de formation ou les glisser avec d’autres documents administratifs (contrat de formation, modalités d’évaluation, horaires, résultats formations…).

Libre au formateur de rédiger le règlement intérieur comme bon lui semble et de le formaliser en PDF ou sur une page de son site internet.

La méthode de diffusion est également à sa convenance : avant l’inscription du stagiaire, avant la signature de la convention ou avant la signature du contrat de formation.

À tous les égards, les experts conseillent de diffuser le règlement intérieur en même temps que le programme de formation professionnelle ou le devis.

Prévenir les accidents et les maladies exige la mise en place de prescriptions applicables en hygiène et en sécurité sur les lieux de formation. Dans cette lancée, chaque participant veille au respect du matériel à disposition. Le moindre dysfonctionnement d’un équipement doit être avisé à la direction. Le non-respect des consignes entraine des sanctions disciplinaires.

En vertu des articles R.4227-28 du code du travail, les consignes d’incendie sont affichées dans les locaux afin d’éviter tout incident. En cas d’accident, l’organisme de formation doit prendre les mesures appropriées, selon l’article R.6342-3 du code du travail. Sa négligence peut mettre en jeu sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle si l’affaire arrive devant les tribunaux.

La discipline dans l’établissement se concentre sur :

• les formalismes attachés au suivi de la formation ;
• les horaires de formation ;
• les contrôles des absences, des retards et des départs anticipés ;
• les accès aux locaux de formation ;
• le comportement de chaque stagiaire ;
• les tenues des apprenants ;
• l’usage du matériel à disposition.

Selon les articles R6352.9 à R6352.12 du code du travail, les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures demandent l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant désignés lors d’un scrutin uninominal à 2 tours. Le vote se déroule pendant les heures de formation.

Les délégués choisis endossent plusieurs missions :

• suggérer les perspectives d’amélioration du déroulement des stages ;
• contrôler et, au besoin, proposer une amélioration des conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation ;
• présenter les réclamations individuelles ou collectives sur le déroulement des stages ;
• informer la direction des conditions de santé et de sécurité au travail et de l’application du règlement intérieur ;
• transmettre les observations des stagiaires sur les questions de compétence.

Les fonctions des délégués cessent quand ils décident de mettre fin à leur stage (avant la fin de la formation).

Selon les dispositions des articles R.6352-4 à R.6352-8 du code du travail, une sanction est une mesure prise par l’autorité de contrôle (le directeur de l’organisme de formation) à cause de l’agissement d’un stagiaire jugé contraire aux règlements. Le comportement du fautif peut être de nature à remettre en question sa légitimité à poursuivre la formation professionnelle.

Le responsable est condamné à une sanction d’exclusion temporaire ou définitive, selon le degré de gravité de son acte. La punition obéit à plusieurs étapes :