02 53 20 68 68
Le microlearning ou la formation par module
Le microlearning Le microlearning est une dérivée de la formation à distance qui exploite les...
En savoir plus
Tout savoir sur la déclaration d’activité pour un formateur indépendant
Publié le 23/12/2022
L’obligation de déclaration d’activité des formateurs indépendants
La formation professionnelle est une activité réglementée. La prestation implique une déclaration dans les 3 mois à compter de la première convention ou de la signature du premier contrat de formation professionnelle.
Le code du travail impose cette démarche d’enregistrement. Déclarer son activité de formateur est un acte réglementaire, selon l’article 4 de la loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, cette loi décrit les actions au service du développement des compétences et les dispositions liées à la formation professionnelle. En vertu de cette même loi, les personnes physiques et les personnes morales dispensant des actions qui concourent au développement des compétences indiquées dans l’article L.6313-1 du Code du travail appartiennent à la catégorie des prestataires de formation. Ils sont alors dans l’obligation légale de déclarer leur activité auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’obligation de déclaration, pour qui ?
L’obligation de déclaration est la première démarche vers une exonération de TVA de l’activité de formation professionnelle. L’opération concerne une poignée d’individus.
Les personnes concernées par l’obligation
L’obligation de déclaration concerne les formateurs et les organismes proposant des prestations de formation professionnelle. Sont incluses les personnes qui fournissent des actions au service du développement des compétences, en l’occurrence :
- les actions de formation ;
- les actions de formation par apprentissage ;
- les bilans de compétences ;
- les actions aboutissant à la validation des acquis de l’expérience.
Le dépôt de la déclaration d’activité s’opère dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat de formation. L’opération débouche sur l’appropriation d’un numéro d’enregistrement. Il figurera sur les contrats de formation professionnelle, les bons de commandes, les factures et tous les autres documents à caractère officiel du formateur.
Les personnes exclues de l’obligation de déclaration
Quelques prestataires échappent à cette obligation. Les personnes qui proposent des formations à destination des particuliers, dans le cadre de leurs activités de loisirs sont exclues de l’obligation de déclaration d’activité. Il en est de même pour les entreprises qui proposent des formations professionnelles en interne pour leur personnel qui mobilisent leurs propres moyens.
Sont également exclues les prestations fournies dans une formation initiale, c’est-à-dire, les enseignements scolaires et secondaires ainsi que les formations supérieures et universitaires.
Que faire après la déclaration ?
Vous disposez de 30 jours pour effectuer la modification de la déclaration ou signaler la cessation de votre activité.
Dès la réception du dossier, l’administration instruit la demande. Elle a alors 30 jours pour s’assurer du respect des conditions. L’absence de message de sa part vaut validation de la demande et une déclaration enregistrée. Sinon, l’incompatibilité d’un document ou la nécessité d’un élément vous sera notifiée.
Après enregistrement de la déclaration, le demandeur figure dans la liste publique des organismes de formation. La liste peut être consultée à tout moment en ligne. Elle renferme les informations indispensables et relatives au formateur : raison sociale, description des activités, nombre de salariés, effectifs, personnes formées…
Le refus et l’annulation de la déclaration
Il n’est pas rare d’essuyer un refus de l’administration, mais pour quels motifs ?
Les motifs du refus de déclaration
Le refus d’enregistrement peut faire suite à une incompatibilité entre les prestations réalisées et les actions de formation professionnelle prévues par la loi. Il peut aussi être le résultat d’un dossier incomplet.
Le formateur peut faire face à un refus en cas de non-respect des dispositions prévues sur la réalisation des formations : mentions obligatoires dans les conventions de formation, attestation de fin de formation, absence d’un programme de formation précis…
La condamnation pour un crime ou un délit contraire aux fonctions d’enseignements, de direction ou de gestion d’un organisme de formation peut aussi être la cause d’un refus d’enregistrement. Le coupable peut avoir été condamné pour manquement à l’honneur ou soumis à une interdiction ou une sanction pénale en rapport avec son activité de formation.
L’annulation de l’enregistrement
La non-réalisation d’une action de formation dans l’année précédente provoque l’annulation de l’enregistrement. La déclaration d’activité devient alors caduque. Dans ce cas, vous devez démarrer de nouvelles procédures de déclaration.
Par ailleurs, le préfet de région peut trancher en faveur d’une annulation d’enregistrement de la déclaration s’il constate un manquement à la réglementation. Le non-respect des exigences législatives engendre aussi la déqualification de l’activité de formation.
Le bilan pédagogique et financier ou BPF
Ces articles peuvent aussi vous intéresser
