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La légalité du BPF
Les articles L6352-11 et L6352-22 du code du travail encadrent le Bilan Pédagogique et Financier. C’est pourquoi son remplissage est une étape obligatoire. Une fois rempli, le document est ensuite transféré auprès de votre DREETS, anciennement connu sous le nom de Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
En vertu de la loi « Avenir Professionnel », l’obligation de déclaration concerne aussi les CFA depuis le 1er janvier 2019.
Le règlement impose l’envoi de la déclaration dès la clôture de l’exercice comptable de l’année précédente.
À quoi sert le BPF ?
Le BPF se rapproche d’un état des lieux de l’activité de formation. Il notifie :
- La nature de la formation ;
- Le nombre de stagiaires ;
- Le nombre d’heures de formation ;
- La spécialité de la formation ;
- La gestion des fonds obtenus ;
- Les charges de l’organisme de formation.
Le document est le prérequis à l’obtention des certifications professionnelles. Il facilite aussi le contrôle qualité des offres de formation. Attention à bien respecter la date limite pour le dépôt de votre déclaration.
À qui s’adresse le BPF ?
Le Bilan Pédagogique et Financier s’adresse aux professionnels de la formation. Il est destiné aux prestataires de formation professionnelle, peu importe leur statut juridique. Les formateurs, y compris les prestataires travaillant à leur compte, doivent compléter et transmettre leur Bilan Pédagogique et Financier annuel. Cette obligation administrative s’applique aux activités exercées à titre principal, à titre accessoire et à titre individuel.
En résumé, les prestataires de formation titulaires d’un numéro de déclaration d’activité DA ou NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) de plus de 3 mois doivent remplir leur BPF, en vertu des articles L6352-11 et L6352-22 du code du travail. Le manquement à cette obligation expose le responsable à des sanctions pécuniaires et administratives.
La structure du Bilan Pédagogique et Financier
La déclaration du Bilan Pédagogique et Financier se déroule en général entre début à fin avril, mais comment se présente le document ?
Que contient le Bilan Pédagogique et Financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier précise :
- Le nombre d’apprenants accueilli ;
- Les activités de formation durant la période de l’exercice comptable ;
- La distribution des fonds reçus ;
- Le montant des factures du prestataire ;
- Les données comptables des prestations de formation professionnelle.
Le document indique aussi le nombre d’heures de formations des stagiaires et le nombre de formations dispensées suivant le niveau, la durée de la séance et la nature de la formation.
Comment se présente le Bilan Pédagogique et Financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier a subi des modifications. Le formulaire Cerfa N°10443*16 a mis fin à l’ancienne déclaration N°10660*05, maintenant interdite d’utilisation. Le nouveau formulaire se veut facile à prendre en main. Il compte 2 pages (et non plus 4).
Les 2 pages se composent de 8 cadres :
- A : Identification de l’organisme de formation ;
- B : Caractéristiques de l’organisme ;
- C : Bilan financier hors-taxes : Origine des produits de l’organisme ;
- D : Bilan financier hors-taxes : charges de l’organisme ;
- E : Personnes dispensant des heures de formation ;
- F : Bilan pédagogique : stagiaires bénéficiant d’une formation dispensée par l’organisme et apprentis en formation ;
- G : Bilan pédagogique : stagiaires dont la formation a été confiée à votre organisme par un autre organisme de formation ;
- H : Personne ayant la qualité de dirigeant.
Tous les champs sont obligatoires. Selon la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, chaque signataire a libre accès à ses données et peut les modifier ou les rectifier à sa guise auprès de la DREETS dont il dépend.
Comment remplir le bilan pédagogique et financier ?
Les 7 premiers champs (A à G) doivent être remplis. Ils se regroupent en 3 parties spécifiques : l’identification de l’organisme, le bilan financier et le bilan pédagogique.
Identifier l’organisme de formation
Le champ A indique : le numéro de déclaration d’existence de l’organisme de formation, le code NAF et le numéro de Siret. Le formateur
reprend les données obtenues durant sa déclaration d’activité pour le remplir. La partie mentionne également la forme juridique et les coordonnées de l’organisme de formation.
Dans le cadre B sont précisées les dates d’exercice comptable. Le document s’appuie sur l’exercice comptable du formateur de l’année précédente. La précision des dates du dernier exercice comptable est capital.
Remplir le bilan financier
L’encadré C définit le chiffre d’affaires hors-taxe obtenu lors des formations professionnelles continues. La rubrique détaille aussi la somme des produits ou des ressources de l’organisme selon les financeurs et les dispositifs de formation. Une consultation des factures se révèle donc indispensable. Elle vous rappellera vos ressources et la part de la formation dans votre chiffre d’affaires global.
La rubrique D précise vos charges impliquant : les salaires des formateurs salariés et la somme des achats de formation, dans le cas où le formateur sollicite d’autres prestataires.
Le cadre E définit les heures de formation.
Remplir le bilan pédagogique
La rubrique F correspond au bilan pédagogique. La catégorie à visée statistique aborde :
- Le profil des stagiaires : salariés, particuliers, demandeur d’emploi, financement OPCO ;
- La finalité des actions de formation : formation certifiante, bilan de compétence, habilitation, VAE ;
- La répartition entre formations assurées en direct et formations assurées par les sous-traitants ;
- La typologie de la formation : en présentiel ou en distanciel ;
- Les spécialités de la formation.
La rubrique G s’intéresse aux formations confiées aux sous-traitants. Elle aborde également les organismes qui font appel à vos compétences pour réaliser une prestation de formation.
Quelles sont les démarches pour déclarer le Bilan Pédagogique et Financier ?
La déclaration d’activité se fait sur internet via l’application « Mon Activité Formation ».
Créer un compte sur Mon Activité Formation
Réaliser sa déclaration d’activité implique la création d’un compte sur l’application Mon Activité Formation, mise en place par le Ministère
du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. L’outil a pour vocation de faciliter la déclaration de BPF à travers des procédures dématérialisées. L’application vous invite ainsi à réaliser les bilans pédagogiques et financiers en ligne.
Pour créer votre compte :
- Saisissez votre numéro de SIRET ;
- Renseignez votre adresse email ;
- Confirmez votre adresse email qui sera rattaché à votre compte ;
- Validez l’opération en saisissant le code d’activation reçu par voie électronique.
La plateforme vous redirige ensuite vers le formulaire de Bilan Pédagogique et Financier. Le document s’accompagne d’une notice explicative.
Envoyer le formulaire
Remplissez le document. Transmettez-le ensuite vers votre application par télétransmission.
Une date limite encadre l’envoi du document. Elle se situe généralement entre avril et mai. La non-déclaration du BPF est une infraction pénale passible de sanctions.