Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été instauré afin de remplacer le Droit Individuel à la Formation ou DIF. Le dispositif est habituellement attribué aux salariés en CDI, mais n’exclut aucunement les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD). Comment les employés titulaires de CDD peuvent-ils bénéficier du financement du CPF ?

 

 

illustration financement cpf cdd

 

 

Comprendre le financement du CPF pour les salariés titulaires d’un CDD

 

Le CPF-CDD est une cotisation spécifique des salariés soumis au régime de CDD, mais en quoi consiste-t-il ?

 

Qu’est-ce que le financement du CPF ?

 

Le système de formation professionnelle s’appuie sur 2 piliers : l’obligation des entreprises de financer la formation professionnelle et l’équilibre entre les besoins des entreprises et les besoins des salariés.

La loi N°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que l’ordonnance N°2021-797 du 23 juin 2021 ont réformé le financement de la formation professionnelle. La réforme s’est soldée par l’ajout de 3 points supplémentaires :

  • la collecte des contributions légales de formation professionnelle à partir du 1er janvier 2022 ;
  • la mensualisation des contributions légales de formation professionnelle ;
  • la déclaration en DSN.

La contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD est aussi née de cette réforme. Elle s’adresse aux employeurs qui proposent à leurs salariés un contrat à durée déterminée.

 

 

 

Le financement du CPF pour quel type de CDD ?

 

Le financement du CPF est un privilège exclusif de certains salariés soumis au contrat en CDD.

 

 

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Les contrats concernés par le CPF-CDD

 

Sont concernés les salariés ayant conclu un contrat en CDD qui se poursuit en un CDI sans discontinuité. Les salariés titulaires d’un contrat en CDD durant leurs cursus scolaires ou leurs cursus universitaires se trouvent aussi dans la liste des bénéficiaires depuis le 1er janvier 2022.

Dans le cadre de la contribution CPF-CDD pour un CDD vers un CDI, les périodes d’emploi déclarées tous les mois pour un salarié en CDD ne sont pas régularisées après le passage en CDI.

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Les contrats exonérés de CPF

 

Certains salariés en CDD ont été exonérés de contribution CPF-CDD depuis 2019. Il s’agit :

  • des CDD saisonniers pour les salariés qui participent à une action de formation inscrite dans le plan de développement des compétences de l’entreprise employeur ;
  • des CDD d’accompagnement dans l’emploi ;
  • des contrats d’apprentissage ;
  • des contrats de professionnalisation ;
  • des CDD des intermittents, des sportifs, du spectacle et des entraîneurs professionnels ;
  • des contrats conclus avec les jeunes durant la période de vacances scolaires.

Les CDD exonérés de contribution sont listés dans les articles L.6331-6 et D. 6331 du code du travail.

Quelles sont les entreprises assujetties au CPF-CDD ?

 

Toutes les entreprises, peu importe leur effectif et le nombre de salariés en CDD ou en CDI, doivent verser la contribution CPF-CDD. L’obligation concerne ainsi toutes les structures légales redevables de la contribution à la formation professionnelle qui emploient des salariés en CDD pour une période définie.

 

 

Les organismes, les filiales et les structures chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale sont aussi concernés par la contribution. Cette obligation est entrée en vigueur en vertu de l’article L.233-1 du Code de commerce. L’obligation est même valable pour les organismes qui ne sont pas redevables à la CFP.

 

 

Qu’en est-il de la déclaration en DSN ?

La contribution au CPF-CDD doit être déclarée en rubrique « 129 – Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ». La contribution est déclarée par le CTP 987 au taux de 1 %.

Il est possible de modifier la déclaration en DNS de l’année en cours ou de l’année précédente. Le déclarant doit cependant s’assurer de la cohérence des montants de déductions à appliquer. Il doit également vérifier le montant à déclarer et s’assurer que celui-ci ne dépasse pas le montant de la contribution pour le mois concerné.