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Les aides destinées au financement d’une formation professionnelle ne sont pas un privilège réservé seulement aux salariés. Les travailleurs indépendants ont aussi droit à une série de subventions pour leur montée en compétences. Il appartient aux FAF ou fonds d’assurance formation d’assurer l’organisation des financements qui leur sont destinés, mais qui sont ces organismes ?

Vue d’ensemble du fonds d’assurance formation

 

Le Fonds d’assurance formation désigne un regroupement d’organismes agréés dont la mission première est d’accompagner les indépendants dans le financement de leur formation professionnelle.

 

 

Qu’est-ce que les FAF ?

 

Les Fonds d’Assurance Formation ou FAF sont des organismes en charge de la gestion des aides au financement de la formation des travailleurs indépendants. Les organismes varient en fonction de la nature de l’activité du travailleur, plus précisément, en fonction de son code APE (une suite de chiffres désignant l’activité d’un travailleur indépendant ou d’une entreprise).

A chaque activité ses fonds d’assurance formation :

  • Les professions libérales bénéficient des FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ;
  • Les professions libérales médicales profitent des FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;
  • Les commerçants et les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services profitent de l’AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;
  • Les artistes auteurs ont les AFDAS (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) ;
  • Les artisans, les auto-entrepreneurs artisans non inscrit au RM (répertoire des métiers) et les chefs d’entreprise inscrit au RM bénéficient des FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) ;
  • Les exploitants agricoles et les chefs d’exploitation forestières ont le VIVEA (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) ;
  • Les professionnels de la pêche bénéficient du FAF PCM (Fonds d’assurance formation paritaire pêche et cultures marines).
  • Les micro-entrepreneurs sont rattachés, en fonction de leur activité exercée, au FAFCEA (Fonds d’Assurance des Chefs d’Entreprise Artisanale), à l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise) ou au FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).

Pour plus d’informations sur les FAF concernant le statut de micro-entrepreneur, lisez cet article.

 

 

Les FAF versent une aide financière uniquement aux travailleurs indépendants qui ont payé leur Contribution à la formation professionnelle (CFP). Leur conjoint-collaborateur peut aussi bénéficier de l’aide sous réserve d’avoir payé la CFP-conjoint collaborateur.

 

 

A quel montant s’élèvent les aides des FAF ?

 

La prise en charge des formations des travailleurs indépendants dépend du code NAF (Nomenclature d’activité française ou le code APE) de l’activité ainsi que des thèmes de la formation. A tous les égards, l’aide couvre uniquement les coûts pédagogiques. Sont donc exclus : les frais de repas, les frais d’hébergement et les frais de transport.

 

 

 

 

 

Qui sont les bénéficiaires des aides financières des FAF ?

 

Les aides financières se destinent aux travailleurs non-salariés, mais lesquels ?

 

Les personnes éligibles

 

Les dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que travailleurs non-salariés peuvent prétendre aux aides financières. Ce sont :

  • Les gérants majoritaires de SARL ;
  • Les associés uniques d’une EURL ;
  • Les associés d’une SNC ;
  • Les entrepreneurs individuels ;
  • Les auto-entrepreneurs.

Le conjoint du dirigeant non-salarié perçoit aussi sa part de financement, à condition d’exercer une activité professionnelle et de contribuer quotidiennement à la productivité de l’entreprise commerciale.

Les ressortissants inéligibles

 

Ne peuvent prétendre à une prise en charge en charge des formations :

  • Les dirigeants de SAS ;
  • Les dirigeants de SCOP (Société coopérative et participative) ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Les dirigeants de SA ;
  • Les gérants non associés d’une EURL ;
  • Des directeurs généraux ;
  • Les personnes ayant recours à une société de portage ;
  • Les formateurs occasionnels ;
  • Les vendeurs à domicile indépendant ;
  • Les artistes-auteurs.

Quelles sont les formations éligibles et inéligibles aux aides des FAF ?

Les FAF imposent une série de conditions d’éligibilité aux formations professionnelles.

Les formations éligibles

 

Sont compatibles aux dispositifs d’aides financières :

  • Les formations qui débouchent sur une qualification reconnue officiellement (LICENCE, MASTER, BTS, DUT, CAP, BEP, BEPECASER), les Titres Professionnels (TP) et les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), les permis de conduire ;
  • Les formations « Mallette du Dirigeant » ;
  • Les formations obligatoires à l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • Les formations métiers ou transversales.

Sont aussi concernées les formations à distance et les formations en présentiel.

Les formations inéligibles

 

Certaines actions de formation sont incompatibles aux dispositifs d’aide au financement :

  • Les actions non professionnalisantes (comme une formation en développement personnel) ;
  • Les formations de gestion du stress et de connaissance de soi ;
  • Les formations qui visent à sensibiliser et non à acquérir une compétence ;
  • Les conseils en entreprises, coaching et audits ;
  • Les démarches de certifications et de mise aux normes ;
  • Les permis autos et motos A et B ;
  • Les formations d’une durée inférieure à 3 heures ;
  • Les stages de récupération de points du permis de conduire.

Les formations souffrant d’une anomalie constatée lors d’une opération de contrôle par un organisme agréé sont également exclues.

Comment faire une demande de prise en charge des frais de formation ?

 

Profiter d’une prise en charge totale ou partielle des frais de formation implique quelques démarches.

 

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Présenter une attestation de paiement du CPF

 

Dans un premier temps, le travailleur indépendant entre en contact avec l’organisme chargé de la gestion des fonds de formation de son secteur d’activité.

Puis, il récupère une attestation de paiement de la CFP. Celle-ci est délivrée par l’Urssaf sur son compte personnel.

Ce n’est qu’après la récupération de l’attestation que commencent les procédures de demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend.

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Déposer une demande de prise en charge

 

La demande est à déposer au minimum 1 mois avant le début de la formation professionnelle. Au-delà de ce délai, les requêtes seront refusées.

Dans le cadre d’une profession libérale, la demande de prise en charge est à envoyer au plus tard dans les 10 jours calendaires (même si elle tombe un jour férié ou un jour chômé).

Dans le cas de plusieurs formations, le travailleur indépendant envoie une demande de prise en charge pour chaque formation prévue.

Si vous êtes salarié ou demandeur d’emploi :

 

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