02 53 20 68 68La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a donné naissance à la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance. Le dispositif fusionne dans une unique cotisation le financement des actions de formation continue du personnel et des demandeurs d’emploi. Sa création allège ainsi les démarches administratives des employeurs dans l’accomplissement de leur devoir envers les salariés en matière de formation. Comment fonctionne cette cotisation et à quoi sert-elle ?
Comprendre la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA)
La CUFPA rassemble les contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, mais concrètement, que signifie le dispositif ?
Qu’est-ce que la CUFPA ?
Il s’agit de la participation financière des employeurs en faveur des actions de formation proposées aux salariés. Le montant de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) dépend du nombre de salariés de l’entreprise assujettie. En règle générale, le taux de contribution se situe entre 1,23 à 1,68 %.
La recette totale est ensuite divisée en 2 parties. 13 % de la cotisation est allouée au financement des formations technologiques et professionnelles et à l’insertion professionnelle. Les 87 % restants sont reversés au financement de l’apprentissage.
A qui s’adresse la CUFPA ?
La CUFPA soutient le développement des compétences des salariés. Elle concourt également à l’optimisation de leurs compétences sur le plan professionnel. Sont assujetties à la CUFPA les entreprises qui exercent une activité sur le sol français, soumises au droit français (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…) et comptant au minimum un salarié.
Toutes les activités sont concernées : commerciales, industrielles, artisanales ainsi que les activités des sociétés, des Groupement d’Intérêt Economique (GIE), des coopératives agricoles et des entreprises individuelles.
Quelques entreprises échappent toutefois à la règle et profitent d’une exonération de la CUFPA. Ceux sont :
- les entreprises enregistrant un ou plusieurs apprentis, dont la base d’imposition n’excède pas les 10 073 euros (c’est-à-dire 6 fois le SMIC mensuel) ;
- les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) dont l’activité ne présente aucun caractère commercial ;
- les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ainsi que les sociétés civiles agricoles ayant accès à l’exonération de la taxe.
De quoi se compose la CUFPA ?
La cotisation annuelle CUFPA regroupe :
- la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle ;
- la participation des entreprises au financement de l’apprentissage ;
- la contribution des entreprises au Compte Professionnel de Formation (CPF) des salariés ayant signé un contrat à durée déterminée (CDD) ;
- la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) des entreprises comptant environ 250 salariés et employant moins de 5 % d’alternants.
Comment calculer le montant de la CUFPA ?
Le montant de la CUFPA est calculé sur la masse salariale annuelle brute de l’année qui précède la déclaration. La formule pour comptabiliser la CUFPA est égale à la somme totale des salariés additionnée aux avantages accordés par l’employeur (primes, indemnités, gratifications, pourboires, cotisations salariales et avantages en nature).
Pour les entreprises de moins de 11 salariés résidant en France métropolitaine et dans les régions d’outre-mer, le taux de la CUFPA correspond à 1,23 % de la masse salariale. Pour les entreprises de plus de 11 salariés basées en France métropolitaine et dans les régions d’outre-mer, le taux est égal à 1,68 %.
Quelles taxes sont incluses dans la CUFPA ?
Les taxes intégrées dans la CUFPA sont :
- la Taxe d’Apprentissage (TA) ;
- la contribution au Compte Professionnel de Formation pour les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CPF-CDD) ;
- la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises comptant au moins 250 salariés avec moins de 5 % de travailleurs alternants.
Comment est versée la CUFPA ?
Le versement de la CUFPA se déroule en intégralité avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires. La collecte relevait de la tâche des OPCO (Opérateurs de compétences) jusqu’à l’intervention de l’Urssaf en janvier 2022. Le paiement a été automatisé à travers la DSN (Déclaration sociale nominative) mensuelle.
Après la collecte de la contribution annuelle, les organismes collecteurs reversent la somme à l’établissement sélectionné par l’entrepreneur.
Par ailleurs, l’employeur est tenu de comptabiliser la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.
Quelles sont les étapes de la collecte de la CUFPA ?
La collecte de la CUFPA par les Urssaf n’a été rendue possible qu’à partir de 2022. Comment se passait l’opération avant cette période ?
La collecte de la CUFPA avant 2022
Avant la dématérialisation des méthodes, le regroupement de l’assiette de la CUFPA se scindait en 4 étapes :
- la collecte des contributions par les caisses de sécurité sociale ;
- le versement de la CUFPA à France Compétences (autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage) ;
- la redistribution de France Compétences des sommes aux OPCO ;
- la répartition des sommes par les OPCO vers les organismes qui dispensent des actions de formation (c’est-à-dire, les centres de formation par apprentissage de l’éducation nationale, les établissements de formation technologique et professionnelle).
Ainsi se dessinait l’architecture financière du financement de l’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
La collecte de la CUFPA après 2022
Désormais, les démarches sont entièrement dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf sert d’unique interlocuteur avec les employeurs. Cet organisme demeure l’unique collecteur de la cotisation.
A travers la Déclaration Sociale Nominative (une déclaration mensuelle en ligne du paiement des charges sociales), les employeurs déclarent le paiement de la CUFPA.
A quels usages se destinent les sommes collectées dans la CUFPA ?
Les sommes collectées au titre de la CUFPA serviront de moyen de financement des formations par apprentissage et hors apprentissage.
Financer les formations par apprentissage
L’Urssaf verse une part de la taxe d’apprentissage aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) suivant leurs effectifs et le coût-contrat préalablement prévu.
Les régions peuvent également fournir leur soutien sous la forme de financement ou de don de matériel au développement des formations par apprentissage.
Les entreprises peuvent aussi financer les CFA aux services de formation internes qui accueillent des apprentis.
Financer les formations hors apprentissage
Les formations habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et les établissements ne peuvent plus percevoir directement les sommes. Les entreprises déclarent désormais le versement du solde à l’Urssaf. Celui-ci distribue ensuite les fonds à France Compétences à travers une nouvelle plateforme nationale numérique baptisée SOLTéA. L’outil numérique répartit ensuite le solde. La création d’un compte SOLTéA et son accès passe par une demande d’habilitation sur la plateforme Net-entreprises. La réponse à la demande d’accès ne prend pas plus de 24 heures.
Le solde de la taxe d’apprentissage est versé au financement des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage ainsi qu’à l’insertion professionnelle. Concrètement, le solde servira dans :
- les dépenses pédagogiques des formations professionnelles et technologiques ;
- les frais pédagogiques ;
- les frais annexes d’une action de reconversion professionnelle ;
- les investissements pour l’acquisition d’équipements indispensables à la formation.
Le service « Activités Pédagogique » (AP) retrace les opérations budgétaires et comptables des fonds de la CUFPA pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses relatives aux stages en entreprises et les dépenses au sein du service des Opérations en Capital (OPC) pour les dépenses d’investissements.
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